Conditions Générales de Vente

1 – GENERALITES

Dans les conditions générales de vente qui suivent, le VENDEUR, appelé COOPERATIVE, est GEN'IAtest 4 rue des Epicéas 25640 ROULANS.

Toute commande implique de la part de l’éleveur, nommé ici l’ACHETEUR – adhérent et/ou client de la COOPERATIVE – l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Elles prévalent sur celles des acheteurs conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

 

2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par l’ACHETEUR donne un caractère ferme et définitif à celle-ci. Aucune annulation ne sera acceptée par la suite.

Les commandes de prestations et marchandises sont effectuées par l’ACHETEUR selon les modalités suivantes :

Nature

Modalités

Remarques

IA ou mise en place

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR.

Répondeurs ouverts 23h/24h

Dose de semence Monte Publique des Entreprises de Sélection Partenaires

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE et / ou auprès de l’inséminateur.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Autres doses de semence Monte Publique

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Synchronisation des chaleurs

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR.

Ordonnance règlementaire établie et tenant lieu de bon de commande.

Prestation contrat IA mieux

Par téléphone au groupe d’inséminateurs et / ou auprès du Technicien d’Insémination.

Contractualisation nécessaire.

Prélèvement taureaux de Monte Privée Artificielle

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Transferts d’embryons

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR ou téléphone fax ou mail au siège de la COOPERATIVE ou par téléphone portable des techniciens.

Commande à effectuer dans les 48 h suivant la venue en chaleur de la receveuse.

Fourniture supplémentation oligoéléments et vitamines

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE et / ou auprès de l’inséminateur.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Fourniture azote

Par téléphone, fax ou mail au siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l'ACHETEUR.

Fourniture matériel d’IA

Par téléphone, fax ou mail au siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

  

La COOPERATIVE agit en qualité de distributeur exclusif des semences de taureaux UMOTEST, EVOLUTION et CHAROLAIS UNIVERS sur les départements du Doubs, du secteur de Fayl-Billot (Haute-Marne), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (zones de reconnaissance de la COOPERATIVE).

 

3 – LIVRAISONS

3.1. – Lieux et modalités :

3.2. – Délais contractuels :

3.2.1. Livraisons

3.3. – Bon de livraison :

3.4. – Annulation :

 

4 – PRIX

Les prix s’entendent HT.

Ils sont fermes et garantis au jour de la commande. Ces tarifs sont communiqués aux ACHETEURS par toutes les voies possibles et sont donc réputés connus de l’ACHETEUR lors de sa commande.

4.1. - Prestations :

4.2.- Doses, azote liquide, matériel :

Le prix HT est le prix en vigueur au jour de la commande.

 

5 – PAIEMENT

Sauf pour les acheteurs en contrat de paiement mensuel et uniquement pour ceux-ci et sauf dérogation expresse contraire, nos ventes sont payables à réception de facture, sans escompte.

 

6 – GARANTIES - RESPONSABILITES.

6.1.- Prestations :

6.2.- Doses :

6.3.- Médicaments de synchronisation :

Les médicaments vétérinaires, utilisés dans le cadre du Programme de Maîtrise des cycles de la COOPERATIVE agréé par l’administration, sont achetés, stockés et délivrés sous contrôle du vétérinaire responsable du programme selon des procédures standardisées. Leur garantie d’innocuité et d’efficacité est limitée aux usages définis dans le cadre de leur Autorisation de Mise sur le Marché.

6.4. - Matériel :

La garantie est limitée à la garantie contractuelle du fabricant. Les produits défectueux peuvent être au choix de la COOPERATIVE remplacés ou donner lieu à un crédit du montant de leur valeur d’achat.

En cas de dommage sur un conteneur de stockage vendu ou livré par la COOPERATIVE, aucune garantie ne peut être apportée sur l’éventuelle détérioration des doses qu’il contenait.

6.5. - Azote :

L’azote liquide livré est un azote liquide industriel neuf n’ayant pas servi auparavant pour un autre usage cryogénique.

L’ACHETEUR est réputé avoir pris connaissance des risques associés au transport, à la conservation et à la manipulation de ce produit – notamment risque de brûlure et/ou d’asphyxie par anoxie. Il est donc pleinement responsable en cas d’accident lié à ce risque lors du transport de son conteneur et sur son exploitation.

  

7 – LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans l’application de ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la COOPERATIVE, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

 

8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1.- Fichier ACHETEURS :

Toutes les rubriques des bons de commandes peuvent être utilisées par la COOPERATIVE, pour son compte, pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de son fichier ACHETEURS ou clients.

Néanmoins, l’ACHETEUR peut s’y opposer par les moyens appropriés au moment de la signature du bon de commande.

8.2.- Droit d’opposition, d’accès et de rectification :

Ce fichier ne sera ni cédé, ni échangé, ni loué en vue de prospection, de relance commerciale ou de parrainage, ou d’études statistiques.

L’ACHETEUR peut exercer son droit d’opposition à tout moment, de même que son droit d’accès et de rectification en s’adressant à la direction de GEN’IAtest – 4 rue des Epicéas – 25640 ROULANS.