Conditions Générales de Vente

1 – GENERALITES

Dans les conditions générales de vente qui suivent, le VENDEUR, appelé COOPERATIVE, est GEN'IAtest 4 rue des Epicéas 25640 ROULANS.

Toute commande implique de la part de l’éleveur, nommé ici l’ACHETEUR – adhérent et/ou client de la COOPERATIVE – l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Elles prévalent sur celles des acheteurs conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par l’ACHETEUR donne un caractère ferme et définitif à celle-ci. Aucune annulation ne sera acceptée par la suite.

Les commandes de prestations et marchandises sont effectuées par l’ACHETEUR selon les modalités suivantes :

La COOPERATIVE agit en qualité de distributeur exclusif des semences de taureaux UMOTEST, EVOLUTION et CHAROLAIS UNIVERS sur les départements du Doubs, du secteur de Fayl-Billot (Haute-Marne), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (zones de reconnaissance de la COOPERATIVE).

3 – LIVRAISONS

3.1. – Lieux et modalités :

• Si elles ne sont pas données par téléphone, l’acheteur doit notifier précisément au Technicien d’Insémination l’identité de(s) la femelle(s) à inséminer (numéro de travail de préférence) et le(s) taureau(x) demandé(s). Faute de ces précisions, la COOPERATIVE ne pourra être tenue responsable des erreurs éventuelles commises lors des interventions chez l’ACHETEUR.

• Les livraisons de doses, d’azote liquide, de matériel sont effectuées obligatoirement en présence de l’ACHETEUR dans le Centre de Stockage de Semence (CSS) agréé de l’entreprise (zone client), au siège des groupes d’insémination ou dans l’élevage de l’acheteur.

3.2. – Délais contractuels :

3.2.1. Livraisons

• Insémination ou mise en place : Livraison au cours de la tournée pour laquelle est passée la commande (l’ACHETEUR se reportera aux règles d’appel diffusées par ailleurs) OU pour les inséminations programmées –synchronisation des chaleurs, insémination donneuse d’embryon- le jour prévu par le protocole d’intervention établi au préalable.

• Dose de semence Monte Publique Artificielle : Mise à disposition à l’acheteur dès que la dose est disponible au CSS OU mise à disposition dans le conteneur du Technicien d’Insémination par la tournée de ravitaillement suivant sa disponibilité au CSS.

• Azote : Disponibilité permanente sur rendez-vous.

• Matériel : Mise à disposition dès qu'il est disponible. Pour toute commande nécessitant un délai supérieur à 15 jours, un délai de livraison indicatif est donné à l’acheteur.

• Synchronisation des chaleurs : Mise en place du traitement à la date convenue d’un commun accord entre le Technicien d’Insémination et l’ACHETEUR sous réserve du respect de la procédure règlementaire (délai nécessaire à la prescription de médicaments validée par l’ordonnance).

• Examen d’aptitude et constat de gestation : livraison exclusive lors du passage du Technicien d’Insémination dans l’exploitation pour une IA ou une mise en place.

• Indexation génomique : livraison exclusive lors du passage du Technicien d’Insémination dans l’exploitation lors d'un déplacement spécifique ou cumulée avec une autre intervention, IA, échos, palpers ou synchronisation des chaleurs. Les prélèvements seront pratiqués selon les règles établies (connues de l'ACHETEUR), et la restitution des résultats se fera dès que ces derniers seront communiqués à LA COOPÉRATIVE. La COOPERATIVE ne pourra notamment pas être tenue responsable de la non-parution des résultats d'indexation génomique pour une femelle. La COOPERATIVE propose ce service d’indexation génomique des femelles en race montbéliarde, aux conditions fixées par UMOTEST.

• Transfert d’embryon : FRAIS, le jour prévu sur le programme de superovulation de la donneuse. CONGELE, le jour prévu sur le programme de préparation des receveuses OU 7 jours après les chaleurs de la receveuse annoncée par l’acheteur (sauf les samedis ou dimanche non ouvrés) sous réserve de commander dans un délai de 48 heures après celles-ci. Pour toute commande hors de ce délai, le vendeur interviendra selon ses disponibilités ou proposera à l’acheteur une solution de synchronisation des receveuses.

• Prélèvement taureau Monte Privée Artificielle (MprA) : Le jour prévu, convenu d’un commun accord et indiqué sur le bon de commande.

3.3. – Bon de livraison :

• Le bulletin d’insémination, le compte-rendu de réalisation (synchronisation des chaleurs), le contrat IA mieux, la fiche de transfert d’embryon tiennent lieu de bon de livraison.

• Les doses de semences, le prélèvement de taureaux de MprA (Monte Privée Artificielle), la fourniture d’azote et ou de matériel d’IA donnent lieu à un bon de livraison spécifique.

3.4. – Annulation :

• Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’ACHETEUR mais seulement à une possibilité pour lui d’annulation des quantités à livrer après une mise en demeure régulière et restée sans effet de la part de la COOPERATIVE.

4 – PRIX

Les prix s’entendent HT.

Ils sont fermes et garantis au jour de la commande. Ces tarifs sont communiqués aux ACHETEURS par toutes les voies possibles et sont donc réputés connus de l’ACHETEUR lors de sa commande.

4.1. – Prestations :

• Les prix des prestations sont valables pour la durée de la campagne du 01/10 de l’année en cours jusqu’au 30/09 de l’année suivante.

• Est entendue par mise en place, la première intervention plus 7 interventions de retours éventuelles. Au-delà de ce nombre toute nouvelle intervention donne lieu à nouvelle facturation, celle de rang précédent ayant été considérée comme fécondante.

• Par transfert d’embryon, le prix ne concerne qu’une seule intervention.

• Par MprA, le prix ne concerne qu’une seule intervention.

• Pour la facturation du service insémination, le prix concerne déplacement, mise en place et génétique

4.2. – Doses, azote liquide, matériel :

Le prix HT est le prix en vigueur au jour de la commande.

5 – PAIEMENT

Sauf pour les acheteurs en contrat de paiement mensuel et uniquement pour ceux-ci et sauf dérogation expresse contraire, nos ventes sont payables à réception de facture, sans escompte.

6 – GARANTIES - RESPONSABILITES.

6.1. – Prestations :

• Inséminations Animales : elles sont effectuées par des Techniciens Inséminateurs diplômés et encadrés selon les recommandations professionnelles en usage.

• Transplantations Embryonnaires : elles sont effectuées par des techniciens diplômés expérimentés et encadrés selon les recommandations professionnelles en usage.

• Les résultats des examens d’aptitudes à la reproduction et des constats de gestation réalisés par les techniciens sont remis à l’éleveur compte-tenu de la précision des techniques appliquées. La COOPERATIVE ne peut être engagée sur les conséquences des interventions ultérieures de l’ACHETEUR.

• Les conseils d’accouplements apportés par la COOPERATIVE ne peuvent entraîner une quelconque responsabilité de sa part : L’ACHETEUR reste au final complètement maître de l’accouplement de ses femelles. La COOPERATIVE ne saurait être rendu responsable de toute anomalie ou accident résultant d’un accouplement.

• Collecte de taureau – fabrication des doses : elle est effectuée par des techniciens diplômés expérimentés et encadrés selon les recommandations professionnelles en usage. L’ACHETEUR fait sien les éventuels risques liés au statut sanitaire du taureau lors de la collecte du sperme.

6.2. – Doses :

• Toutes les doses livrées par le CSS de la COOPERATIVE correspondent au cahier des charges zootechniques et sanitaires du règlement européen en vigueur (UE 88-407 et AM 10/2007). Elles sont stockées et manipulées selon les bons usages reconnus au niveau professionnel.

• Des garanties additionnelles peuvent être apportées par les Entreprises de Sélection productrices des doses notamment relatives aux maladies indésirables dont le diagnostic est certain. Par ailleurs, la COOPERATIVE participe activement aux travaux de l’Observatoire National des Anomalies et s’engage à avertir les éleveurs concernés de l’existence de tare génétique dès la connaissance de l’information donnée par les Entreprises de Sélection. La COOPERATIVE s’engage également à appliquer les conseils de gestion des anomalies génétiques reconnues, préconisés par les Organismes de Sélection raciaux.

• Toutes les doses autres, issues d’un conteneur de stockage de l’ACHETEUR, en vue de leur mise en place par un agent de la COOPERATIVE ne peuvent faire l’objet par celle-ci d’aucune garantie sur les plans sanitaires, zootechniques et biologiques. La COOPERATIVE ne pourra notamment pas être tenue responsable des conséquences éventuelles de défaut de fabrication, identification, manipulation, stockage et décongélation.

6.3. – Médicaments de synchronisation :

Les médicaments vétérinaires, utilisés dans le cadre du Programme de Maîtrise des cycles de la COOPERATIVE agréé par l’administration, sont achetés, stockés et délivrés sous contrôle du vétérinaire responsable du programme selon des procédures standardisées. Leur garantie d’innocuité et d’efficacité est limitée aux usages définis dans le cadre de leur Autorisation de Mise sur le Marché.

6.4. – Matériel :

La garantie est limitée à la garantie contractuelle du fabricant. Les produits défectueux peuvent être au choix de la COOPERATIVE remplacés ou donner lieu à un crédit du montant de leur valeur d’achat.

En cas de dommage sur un conteneur de stockage vendu ou livré par la COOPERATIVE, aucune garantie ne peut être apportée sur l’éventuelle détérioration des doses qu’il contenait.

6.5. – Azote :

L’azote liquide livré est un azote liquide industriel neuf n’ayant pas servi auparavant pour un autre usage cryogénique.

L’ACHETEUR est réputé avoir pris connaissance des risques associés au transport, à la conservation et à la manipulation de ce produit – notamment risque de brûlure et/ou d’asphyxie par anoxie. Il est donc pleinement responsable en cas d’accident lié à ce risque lors du transport de son conteneur et sur son exploitation.

6.6. – Indexation génomique :

6.6.1. Description du service

Dans le cadre de ses missions en qualité d’organismes de sélection pour conduite un programme d’amélioration génétique en race Montbéliard, lui conférant la responsabilité des évolutions génétiques des animaux relevant dudit programme, UMOTEST propose un service d’indexation génomique des femelles montbéliardes, effectué à partir d’un échantillon biologique prélevé sur l’animal par un technicien habilité.

Pour chaque animal concerné, UMOTEST diffuse les valeurs des index inscrits dans le programme de sélection de l’OS UMOTEST, à l’éleveur à partir du portail MYUMO et dans les outils informatiques des associés coopérateurs et des partenaires d’UMOTEST (dont la liste est disponible sur demande).

UMOTEST assure pour le compte de ses associés et de ses partenaires la mise à jour et la diffusion des index actualisés.

6.6.2. Modalités d'indexation

L’indexation génomique d’un animal est établie à partir des résultats bruts de génotypage provenant de l’analyse de l’échantillon biologique en laboratoire. Les échantillons biologiques ne sont pas restitués à l’éleveur après analyse.

Le modèle d’indexation utilisé est issu de la méthode INRA.

La population référentielle d’indexation utilisée pour le calcul des index est constituée de l’ensemble des animaux participant au programme de sélection de l’OS UMOTEST, ou à tout autre programme de sélection concernant la race montbéliarde, selon les conventions partenariales au sein de Montbéliarde Association.

Pour mettre en œuvre ce service, UMOTEST a conclu des conventions auprès de prestataires habilités. A ce titre UMOTEST est le seul commanditaire auprès desdits prestataires des différentes opérations d’analyse et de calcul nécessaires à l’établissement des index.

6.6.3. Droits d'UMOTEST sur les résultats bruts de génotypage

En contrepartie de sa contribution financière au coût de la prestation d’indexation des femelles détenues par les éleveurs :

• UMOTEST se réserve la faculté d’utiliser les résultats bruts de génotypage dans le cadre des activités de recherche / développement / exploitation qu’elle mène seule ou en partenariat dans le domaine de la sélection génétique, de la gestion des populations  et des services aux éleveurs, d’une part
• Et les associés coopérateurs membres d’UMOTEST informent leurs associés ou clients de ce que tout éleveur qui recourt au service d’indexation génomique proposé par UMOTEST est réputé accepter cette utilisation.
  

6.6.4. Accès de l’éleveur ou de tiers aux résultats bruts de génotypage

UMOTEST peut communiquer à l’éleveur, ou à toute autre entité autorisée expressément par lui, les résultats bruts de génotypage de tout ou partie de ses animaux,  contre paiement de 10€ HT par animal, plus coût de la communication informatique. Cette communication est faite sans préjudice des droits d’UMOTEST décrits au point 2.

6.6.5. Limites de responsabilité

Au cas où l’échantillon biologique prélevé sur l’animal s’avérerait inutilisable pour le génotypage, la coopérative s’engage à faire effectuer, à ses frais, un nouveau prélèvement.

Tout éleveur, coopérative, partenaire autorisé utilise les données d’indexation ou les résultats bruts de génotypage sous sa seule responsabilité.

UMOTEST décline toute responsabilité quant à la fiabilité des index et des résultats de génotypage, et quant à l’usage qui peut en être fait.

Elle ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles conséquences d’un changement de réglementation. »

Tout adhérent (client) recourant à ce service est réputé accepter ces conditons.

6.7. – Service de pointage "Sur-Mesure" :

6.7.1. Description du service 

Le service « Sur-Mesure » est un service de l’Organisme de Sélection UMOTEST accessible aux éleveurs ayant formalisé leur rattachement à l’Organisme de sélection UMOTEST. Il contient :
Le passage d’un technicien agréé au pointage en race montbéliarde sur la période de septembre année N à mi-mai année N+1 pour :
• Une description morphologique individuelle de toutes les primipares ou de celles désignées qui constituent une cellule de pointage qui intéresse l’OS pour l’indexation de ses taureaux.
• Un avis global sur la morphologie du troupeau par rapport à la race
• Une indexation morphologique et un ISU polygénique des animaux décrits

6.7.2. Condition d'accessibilité

L’éleveur ayant accepté le rattachement de son cheptel à l’Organisme de Sélection UMOTEST peut bénéficier du service de pointage « Sur-Mesure ».

L’éleveur formule sa demande d’adhésion au service « Sur-Mesure » par la signature d’un engagement auprès de la coopérative.

Le service se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

6.7.3. Résiliation

L’accès au service « Sur-Mesure » peut être résilié par simple dénonciation transmise à GEN'IAtest (par courrier ou mail, 4 rue des Epicéas, 25640 ROULANS, contact@geniatest.com) ; La dénonciation prendra effet à la date de réception à GEN'IAtest.

6.7.4. Facturation

La facturation s’établira à la femelle pointée, le mois suivant le passage du technicien aux conditions tarifaires en vigueur.

7 – LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans l’application de ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la COOPERATIVE, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1. – Fichier ACHETEURS :

Toutes les rubriques des bons de commandes peuvent être utilisées par la COOPERATIVE, pour son compte, pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de son fichier ACHETEURS ou clients.

Néanmoins, l’ACHETEUR peut s’y opposer par les moyens appropriés au moment de la signature du bon de commande.

8.2. – Droit d’opposition, d’accès et de rectification :

Ce fichier ne sera ni cédé, ni échangé, ni loué en vue de prospection, de relance commerciale ou de parrainage, ou d’études statistiques.

L’ACHETEUR peut exercer son droit d’opposition à tout moment, de même que son droit d’accès et de rectification en s’adressant à la direction de GEN’IAtest – 4 rue des Epicéas – 25640 ROULANS.