Conditions Générales de Vente

1 – GENERALITES

Dans les conditions générales de vente qui suivent, le VENDEUR, appelé COOPERATIVE, est GEN'IAtest 4 rue des Epicéas 25640 ROULANS.

Toute commande implique de la part de l’éleveur, nommé ici l’ACHETEUR – adhérent et/ou client de la COOPERATIVE – l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Elles prévalent sur celles des acheteurs conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

 

2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par l’ACHETEUR donne un caractère ferme et définitif à celle-ci. Aucune annulation ne sera acceptée par la suite.

Les commandes de prestations et marchandises sont effectuées par l’ACHETEUR selon les modalités suivantes :

Nature

Modalités

Remarques

IA ou mise en place

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR.

Répondeurs ouverts 23h/24h

Dose de semence Monte Publique des Entreprises de Sélection Partenaires

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE et / ou auprès de l’inséminateur.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Autres doses de semence Monte Publique

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Synchronisation des chaleurs

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR.

Ordonnance règlementaire établie et tenant lieu de bon de commande.

Prestation contrat IA mieux

Par téléphone au groupe d’inséminateurs et / ou auprès du Technicien d’Insémination.

Contractualisation nécessaire.

Prélèvement taureaux de Monte Privée Artificielle

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Indexation génomique 

Livraison exclusive
lors du passage du Technicien d’Insémination dans l’exploitation
 lors d'un déplacement spécifique ou cumulée avec une autre
intervention.

Les prélèvements seront pratiqués selon les règles établies (connues de l'ACHETEUR), et la restitution des résultats se fera
dès que ces derniers seront communiqués à LA COOPÉRATIVE.

Transferts d’embryons

Par téléphone au groupe d’inséminateurs dont relève le cheptel de l’ACHETEUR ou téléphone fax ou mail au siège de la COOPERATIVE ou par téléphone portable des techniciens.

Commande à effectuer dans les 48 h suivant la venue en chaleur de la receveuse.

Fourniture supplémentation oligoéléments et vitamines

Par téléphone, fax ou mail siège de la COOPERATIVE et / ou auprès de l’inséminateur.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

Fourniture azote

Par téléphone, fax ou mail au siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l'ACHETEUR.

Fourniture matériel d’IA

Par téléphone, fax ou mail au siège de la COOPERATIVE.

Bon de commande établi pour le compte de l’ACHETEUR.

  

La COOPERATIVE agit en qualité de distributeur exclusif des semences de taureaux UMOTEST, EVOLUTION et CHAROLAIS UNIVERS sur les départements du Doubs, du secteur de Fayl-Billot (Haute-Marne), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (zones de reconnaissance de la COOPERATIVE).

 

3 – LIVRAISONS

3.1. – Lieux et modalités :

3.2. – Délais contractuels :

3.2.1. Livraisons

3.3. – Bon de livraison :

3.4. – Annulation :

 

4 – PRIX

Les prix s’entendent HT.

Ils sont fermes et garantis au jour de la commande. Ces tarifs sont communiqués aux ACHETEURS par toutes les voies possibles et sont donc réputés connus de l’ACHETEUR lors de sa commande.

4.1. - Prestations :

4.2.- Doses, azote liquide, matériel :

Le prix HT est le prix en vigueur au jour de la commande.

 

5 – PAIEMENT

Sauf pour les acheteurs en contrat de paiement mensuel et uniquement pour ceux-ci et sauf dérogation expresse contraire, nos ventes sont payables à réception de facture, sans escompte.

 

6 – GARANTIES - RESPONSABILITES.

6.1.- Prestations :

6.2.- Doses :

6.3.- Médicaments de synchronisation :

Les médicaments vétérinaires, utilisés dans le cadre du Programme de Maîtrise des cycles de la COOPERATIVE agréé par l’administration, sont achetés, stockés et délivrés sous contrôle du vétérinaire responsable du programme selon des procédures standardisées. Leur garantie d’innocuité et d’efficacité est limitée aux usages définis dans le cadre de leur Autorisation de Mise sur le Marché.

6.4. - Matériel :

La garantie est limitée à la garantie contractuelle du fabricant. Les produits défectueux peuvent être au choix de la COOPERATIVE remplacés ou donner lieu à un crédit du montant de leur valeur d’achat.

En cas de dommage sur un conteneur de stockage vendu ou livré par la COOPERATIVE, aucune garantie ne peut être apportée sur l’éventuelle détérioration des doses qu’il contenait.

6.5. - Azote :

L’azote liquide livré est un azote liquide industriel neuf n’ayant pas servi auparavant pour un autre usage cryogénique.

L’ACHETEUR est réputé avoir pris connaissance des risques associés au transport, à la conservation et à la manipulation de ce produit – notamment risque de brûlure et/ou d’asphyxie par anoxie. Il est donc pleinement responsable en cas d’accident lié à ce risque lors du transport de son conteneur et sur son exploitation.

6.6. - Indexation génomique :

6.6.1. Description du service

Dans le cadre de ses missions en qualité d’organismes de sélection pour conduite un programme d’amélioration génétique en race Montbéliard, lui conférant la responsabilité des évolutions génétiques des animaux relevant dudit programme, UMOTEST propose un service d’indexation génomique des femelles montbéliardes, effectué à partir d’un échantillon biologique prélevé sur l’animal par un technicien habilité.

Pour chaque animal concerné, UMOTEST diffuse les valeurs des index inscrits dans le programme de sélection de l’OS UMOTEST, à l’éleveur à partir du portail MYUMO et dans les outils informatiques des associés coopérateurs et des partenaires d’UMOTEST (dont la liste est disponible sur demande).

UMOTEST assure pour le compte de ses associés et de ses partenaires la mise à jour et la diffusion des index actualisés.

6.6.2. Modalités d'indexation

L’indexation génomique d’un animal est établie à partir des résultats bruts de génotypage provenant de l’analyse de l’échantillon biologique en laboratoire. Les échantillons biologiques ne sont pas restitués à l’éleveur après analyse.

Le modèle d’indexation utilisé est issu de la méthode INRA

La population référentielle d’indexation utilisée pour le calcul des index est constituée de l’ensemble des animaux participant au programme de sélection de l’OS UMOTEST, ou à tout autre programme de sélection concernant la race montbéliarde, selon les conventions partenariales au sein de Montbéliarde Association.

Pour mettre en œuvre ce service, UMOTEST a conclu des conventions auprès de prestataires habilités. A ce titre UMOTEST est le seul commanditaire auprès desdits prestataires des différentes opérations d’analyse et de calcul nécessaires à l’établissement des index.

6.6.3. Droits d'UMOTEST sur les résultats bruts de génotypage

En contrepartie de sa contribution financière au coût de la prestation d’indexation des femelles détenues par les éleveurs :

6.6.4. Accès de l’éleveur ou de tiers aux résultats bruts de génotypage

UMOTEST peut communiquer à l’éleveur, ou à toute autre entité autorisée expressément par lui, les résultats bruts de génotypage de tout ou partie de ses animaux,  contre paiement de 10€ HT par animal, plus coût de la communication informatique. Cette communication est faite sans préjudice des droits d’UMOTEST décrits au point 2.

6.6.5. Limites de responsabilité

Au cas où l’échantillon biologique prélevé sur l’animal s’avérerait inutilisable pour le génotypage, la coopérative s’engage à faire effectuer, à ses frais, un nouveau prélèvement.

Tout éleveur, coopérative, partenaire autorisé utilise les données d’indexation ou les résultats bruts de génotypage sous sa seule responsabilité.

UMOTEST décline toute responsabilité quant à la fiabilité des index et des résultats de génotypage, et quant à l’usage qui peut en être fait.

Elle ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles conséquences d’un changement de réglementation. »

Tout adhérent (client) recourant à ce service est réputé accepter ces conditons.

 

7 – LITIGES

Les litiges pouvant survenir dans l’application de ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la COOPERATIVE, quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie.

 

8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1.- Fichier ACHETEURS :

Toutes les rubriques des bons de commandes peuvent être utilisées par la COOPERATIVE, pour son compte, pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de son fichier ACHETEURS ou clients.

Néanmoins, l’ACHETEUR peut s’y opposer par les moyens appropriés au moment de la signature du bon de commande.

8.2.- Droit d’opposition, d’accès et de rectification :

Ce fichier ne sera ni cédé, ni échangé, ni loué en vue de prospection, de relance commerciale ou de parrainage, ou d’études statistiques.

L’ACHETEUR peut exercer son droit d’opposition à tout moment, de même que son droit d’accès et de rectification en s’adressant à la direction de GEN’IAtest – 4 rue des Epicéas – 25640 ROULANS.